Expertise automobile: que dit la loi?

De nombreuses disciplines techniques sont en rapport avec le secteur de l’automobile. Parmi celles-ci, l’expertise automobile tient toujours une place importante. Il est important d’en maîtriser tous les contours à titre informatif et personnel. Ainsi, il existe une législation en rapport avec l’expertise automobile. En voici les grandes lignes.

L’intérêt de faire appel à un expert automobile

L’expertise automobile relève d’un professionnel habilité à effectuer diverses missions. En effet, face à un sinistre de la route ou à un quelconque litige, il faut se tourner vers une solution judicieuse. Vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un expert en automobile à Nouméa, si vous résidez en Nouvelle-Calédonie, ou bien d’un expert de métropole, en déclarant la situation auprès d’un assureur. En procédant ainsi, vous avez d’abord une protection d’ordre juridique. Ensuite, le professionnel est en mesure de vous prodiguer les conseils adéquats. Vous n’aurez pas à prendre de décisions inopportunes.

En général, l’expert automobile se charge d’établir un état des lieux suite à la survenue d’un sinistre. Il recense les dommages et dégâts occasionnés à votre voiture et estime un coût de réparation. D’un autre point de vue, il s’assure de votre sécurité et de celle de l’automobile. Cela se fait à travers la vérification des réparations effectives en ce qui concerne votre automobile. Aussi, si celui-ci présente des dommages trop importants, des procédures seront entamées. Elles auront pour but de le retirer de la circulation, décision motivée par un coût trop élevé alloué aux réparations.

Le rôle de l’expert automobile est avant tout d’apporter des solutions efficaces et rapides. Il s’engage à vous assister et à vous conseiller convenablement face à des situations inconnues. Aussi, il vous accompagne tout au long de la procédure de réparation de votre véhicule. Il est donc tout à fait conseillé de vous offrir les services d’un professionnel qualifié.

Expertise auto

Expertise auto : que dit la loi sur cette discipline technique?

La profession d’expert automobile est régie par le Code de la route, au chapitre 6 précisément. Voyons en détail ce que mentionnent les lois à son sujet.

Les articles L326-1 à L326-5 du Code de la route

L’article L326-1 définit les experts automobiles comme des professionnels appartenant d’abord aux États membres de la CE. Ceux-ci doivent remplir les conditions liées à une telle qualification professionnelle définie selon le Conseil d’État. L’article L326-2 stipule que ce type de métier concorde avec une personne possédant un casier judiciaire vierge. L’article L326-3 notifie que l’exercice de cette profession est conditionné par une inscription. Celle-ci se fait sur une liste détenue par l’autorité administrative.

L’article L326-4 met l’accent sur les fonctions de l’expert automobile. Il mentionne également toutes les implications quant à une fonction professionnelle assurée par un expert non établi en France. L’article L326-5 enfin affirme que l’application des articles précédents relève du régime disciplinaire. Quant aux décisions disciplinaires, elles sont sous la tutelle d’une commission nationale formée par différents représentants.

La profession d’expert automobile et les articles L326-6 à L326-9

L’article L326-6 rappelle les incompatibilités liées à l’expertise automobile. L’article L326-7 met en exergue la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile pour ces professionnels. L’article L326-8 signale que l’exercice sans droit de ladite profession est passible de peines mentionnées dans le Code pénal (articles 433-17 et 433-22). Quant à l’article L326-9, il fait cas d’une éventuelle condamnation d’un expert automobile. Ce dernier court un risque d’interdiction à court ou long terme de l’exercice de ses fonctions.

L’expertise automobile fait partie des professions en charge de la sécurité routière. Elle est très utile pour les particuliers en manque d’informations sur la gestion des sinistres. Il s’agit d’une discipline régie par le Code de la route. Cette législation réglemente toutes les facettes de l’expertise automobile.

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